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Etude de faisabilité pour la mise en place d’une tarification incitative avec optimisation de la collecte à l’échelle du Pays d’Avre, d’Eure et d’Iton


Contexte :


Le Grenelle de l’Environnement a conclu à un objectif de réduction des déchets ménagers de 5kg/hab/an pendant 5 ans, soit une réduction de 7% des tonnages d’ordures ménagères et de collecte sélective.

Une des solutions mise en place par la plupart des Communautés de communes du Pays a alors été d’inciter leurs habitants à valoriser leurs déchets fermentescibles par le développement de la pratique du compostage. Des ventes de composteurs à prix réduits ont été réalisées grâce au soutien financier du programme LEADER.

Afin d’évaluer les réductions de déchets encore réalisables, les Communautés de Communes ont délégué au Pays la réalisation d’une étude de faisabilité pour la mise en place d’une tarification incitative*. Ce système se veut plus équitable que la tarification pratiquée actuellement, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). En effet, il s’agirait de facturer le service, non plus en fonction de la valeur locative des habitations, mais proportionnellement aux quantités de déchets jetées.

Soucieux d'optimiser le cout des services déchets et d'éviter de trop fortes hausses, les élus des 5 Communautés de Communes du Pays ont également commandé l'analyse de pistes de mutualisation inter-intercommunalités.
 

Objectifs :

  • Responsabiliser et impliquer l’usager face à sa production de déchets
  • Améliorer le geste de tri en diminuant les quantités d’ordures ménagères résiduelles produites, en augmentant celles du tri sélectif et en développant la prévention et la réduction des déchets à la source 
  • Optimiser les collectes et maîtriser les coûts du service


Avancement de l’étude :

Le diagnostic  (novembre 2013 - février 2014)

Tous les services d’élimination des déchets des Communautés de Communes du Pays ont été diagnostiqués afin d’en comparer les modalités de fonctionnement et de mettre en évidence les points de vigilance et les bonnes pratiques.

 

L’étude de scénarios de tarification incitative  (mars - juin 2014)

En mars 2014, les Communautés de Communes du Canton de Breteuil-sur-Iton, de Damville, de Verneuil-sur-Avre et Rurales du Sud de l’Eure ont indiqué quels scénarios de mise en place de la tarification incitative elles souhaitaient voir étudiés.

Au poids, à la levée, au volume du bac ; en poubelles individuelles, en bacs de regroupement ou en colonne d’apport volontaire ; tous les scénarios ont été étudiés et chiffrés par le prestataire de l’étude, le cabinet Girus.

Les résultats de ces scénarios ont été présentés dans chaque Communauté de Communes aux élus membres des Commissions environnement.

 

Les premières décisions (juillet - début septembre 2014)

Face aux importants investissements que nécessitent ce nouveau système de tarification, la Communauté de Communes du Canton de Breteuil-sur-Iton et la Communauté des Communes Rurales du Sud de l'Eure ont jugé peu opportune la mise en place d’un système de tarification incitative.

La Communauté de Communes du Pays de Damville et la Communauté de Communes du Pays de Verneuil-sur-Avre, quant à elles, se sont données encore quelques mois pour réfléchir à la commande de l’étude d’un programme d’actions précis conduisant à la mise en œuvre effective d’un système de tarification incitative. Elles souhaitaient notamment disposer des résultats des pistes de mutualisation entre collectivité pour prendre leur décision.

De son côté, la CCPN a validé la mise en place de la tarification incitative.

 

L’étude de scénarios de mutualisation inter-intercommunalité (novembre 2014 - mars 2015)

Soucieux de maitriser durablement le cout de leur service d’élimination des déchets, les élus des Communautés de Communes du Pays de Verneuil et du Pays de Damville ont exprimé leur intérêt pour l’étude de pistes de mutualisation entre intercommunalités.

Ainsi, le prestataire de l’étude a analysé la pertinence technique, organisationnelle et économique de mutualiser les étapes suivantes :

-        la réalisation de commandes groupées pour l’achat et/ou le renouvellement des bacs de collecte pour les ordures ménagères, le verrre et le tri sélectif

-        une prestation groupée pour la collecte du verre pour les Communautés de communes qui gèrent ce service en prestation actuellement

-        une prestation groupée pour la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif pour la CCPD et la CCPV

-        une régie groupée pour la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif pour la la CCPD et la CCPV

A l'issue de ces travaux les élus de la CCPV ont décidé de passer à la tarification incitative. Les élus de la CCPD ont préféré se donner le temps de la réflexion mais souhaiteraient eux aussi aller à moyen terme à la tarification incitative.

Les 2 intercommunalités ont décidé de mutualiser leur marché de collecte en 2016, de manière à en réduire le coût pour le contribuable.
 

* L'étude de faisabilité pour la mise en place de la tarification incitative a été déléguée au Pays par la 3CBI, la CCPD, la CCPV et la CCRSE. La CCPN, quant à elle, mène déjà sa propre étude dans le cadre de la reprise en régie de la collecte des déchets.