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Structure juridique

Syndicat Mixte : généralités

Les syndicats mixtes ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935.
 
Les syndicats mixtes sont des établissements publics locaux sans fiscalité propre. Leurs ressources sont constituées de participations des membres adhérents déterminées suivant une clé de répartition librement arrêtée.

Comme les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes sont des structures pour lesquelles la loi n’impose aucune compétence obligatoire. Les syndicats mixtes peuvent être à vocation unique ou poursuivre des objets multiples.

Les syndicats mixtes sont titulaires des compétences que leurs membres leur transfèrent. Ils ont donc vocation à se substituer à leurs adhérents dans les champs de compétences transférées.

Ils peuvent être érigés en syndicats à la carte et exercer des compétences pour le compte des seuls membres qui ont procédé à un transfert à leur profit.


 

Le Syndicat Mixte du Pays d'Avre, d'Eure et d'Iton 

 
Le Pays d'Avre, d'Eure et d'Iton est un syndicat mixte doté de deux compétences, à savoir :

  • animer, coordonner et gérer des programmes de développement local (contrat de pays, programme européen LEADER, pôle d’excellence rurale,...) dans les domaines de l’économie, des services à la population et de l’environnement,  
  • organiser l’aménagement de son territoire par la mise en œuvre du Schéma de COhérence Territoriale – SCOT (document d’urbanisme intercommunal).


 Il est habilité à procéder à toutes actions nécessaires à  l’accomplissement de son objet, c’est à dire à :  

  • Effectuer ou faire effectuer les études qu'il juge nécessaires à la réalisation de son objet ;
  • Élaborer une procédure d'aide, d'assistance et d’animation auprès des maîtres d'ouvrage dans leurs démarches pour l'obtention des moyens nécessaires à la mise en œuvre de leurs projets de développement. Le Syndicat Mixte ne prend pas part aux investissements destinés aux travaux
  • Assurer des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage avec  des personnes morales membres ou non membres, si nécessaire.
     

Le Syndicat Mixte du Pays d'Avre, d'Eure et d'Iton est composé de 5 Communautés de Communes et d’un Conseil de Développement.
 
Le nombre de membres, ayant pouvoir délibératif au Comité syndical du Pays d'Avre, d'Eure et d'Iton est de 41 (28 titulaires, 13 suppléants).

La répartition des sièges entre les membres est la suivante : 

- Communauté de Communes du Canton de Breteuil-sur-Iton (moins de 10 000 habitants) : 5 titulaires, 2 suppléants  
- Communauté de Communes du Pays de Damville  (moins de 10 000 habitants) : 5 titulaires, 2 suppléants 
- Communauté des Communes Rurales du Sud de l'Eure (moins de 10 000 habitants) : 5 titulaires, 2 suppléants
- Communauté de Communes de la Porte Normande (plus de 10 000 habitants) : 7 titulaires, 4 suppléants  
- Communauté de Communes du Pays de Verneuil-sur-Avre (plus de 10 000 habitants) : 6 titulaires, 3 suppléants 

Par ailleurs, des membres du Conseil de Développement siègent à titre consultatif, au sein des Commissions, du Comité Syndical et du Bureau. 

 


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Reglement-Interieur-15-11-2009